Modification législative concernant la contresignature ("attestation") par le RKV

Depuis le 26 janvier 2019, l'obligation légale pour les hôpitaux de disposer de certificats de collecte de produits sanguins cosignés par l'établissement de transfusion sanguine a été levée.

Jusqu'au 26 janvier 2019, la législation NIHDI stipulait que :

• l'hôpital doit établir, à intervalles réguliers et sous forme numérique, un certificat de collecte des différentes administrations de produits sanguins dans l'hôpital et - après avoir été signé par un médecin de l'hôpital - le fournir à l'établissement de transfusion sanguine qui a fourni les produits sanguins à l'hôpital.
• le médecin responsable de l'établissement de transfusion sanguine concerné doit cosigner le certificat de collecte de l'hôpital (ci-après dénommé "attestation de l'établissement de transfusion sanguine")
• l'établissement de transfusion sanguine doit fournir le certificat de collecte cosigné à l'hôpital afin que les produits sanguins administrés puissent être imputés à la note de soins.
  (cfr l'AR 20 AVRIL 2010. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans les frais de sang total humain et de certains produits sanguins labiles, en vertu des articles 5 et 6)

Cette obligation de soumettre les déclarations de collecte à l'établissement de transfusion sanguine pour contreseing est désormais caduque du fait de la publication, le 16 janvier 2019, au Moniteur belge de l'AR suivant:
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 avril 2010 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans les frais de sang total humain et de certains produits sanguins labiles. - B.S. 2019-01-16.

Cet amendement législatif représente une simplification administrative importante qui a vu le jour à l'initiative de Rode Kruis-Vlaanderen qui, avec le soutien de Zorgnet-Icuro, a soumis la proposition d'amendement législatif. Vous pouvez trouver la note d'information 2019/14 de Zorgnet-Icuro à ce sujet ici.

Comme le nouvel AR ne contient pas de disposition déterminant son entrée en vigueur, il entrera en vigueur le 10e jour après sa publication au Moniteur belge, c'est-à-dire le 26 janvier 2019.

Par conséquent, nous vous prions de ne plus envoyer à Rode Kruis-Vlaanderen les relevés de collecte relatifs aux produits sanguins administrés dans votre hôpital après janvier 2019.